Réflexion sur la loi N° 53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d’utilité publique Des acquisitions au détriment de droit de propriété

M. Miaad Ikram

Le droit de propriété est un droit adopté par plusieurs conventions et chartes
internationales aussi bien que la constitution de 27 janvier 2014 dans son article 41
qui dispose que « le droit de propreté est garanti il ne peut y être porté atteinte que
dans les cas est avec les garantis prévus par la loi………. »
Cependant le droit de propreté peut être dans certains cas bousculé lorsqu’il est
confronté a le dite expropriation pour cause d’utilité publique il s’agit de
l’expropriation pour le motif : intérêt publique.
1- Notion « expropriation pour cause d’utilité publique »
Cherchons tout d’abord dans la notion expropriation pour cause d’utilité publique il
s’agit d’un acte qui se manifeste par l’acquisition d’un bien l’exproprié dans ce cas
peut être l’ Etat, les collectivités locales (municipales , gouvernorats) des
établissements et des entreprises publiques y étant habilitées par leur lois constitutives
(article 3 nouveau de présente loi .cet acte est exécuté afin de réaliser des projets et
des programmes ayant un caractère publique portant des domaines comme la sécurité
, la santé , l’éducation il faut souligné à ce propos que l’exproprié vise a arraché un
bien d’un citoyen pour réaliser en revanche un intérêt général mais cet acte est
exécuté dans un cadre légal il s’agit d’une acquisition de plein droit .
Nous allons étudier tout d’abord, le domaine de l’expropriation pour cause d’utilité
publique (première partie) puis le déclin de droit de propreté (deuxième partie) à la fin
la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publiques et sa
mission (troisième partie).
2- Le domaine de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le législateur admet dans l’article 4 de la loi de juillet , 2016 une liste nominative des
immeubles qui peuvent être objet de l’ expropriation s’agissant des immeubles
nécessaires , pour le projet publique à accomplir ainsi que les immeubles nécessaires à
assurer la valeur de ce projet et de sa bonne exploitation et l’installation des
aménagements , les terrains voisins aux projets qui peuvent être exploité à
l’aménagement les immeubles nécessaire à l’exécution des programmes
d’aménagement , les immeubles nécessaires pour assurer l’exécution des programmes
et des plans d’aménagement ….
Une lecture approfondie aux disposition de cet article nous emmène à déduire que le
législateur a tenu d’élargir le domaine de l’expropriation d’où la nouveauté porté par
la loi de 11 juillet 2016 se présente dans l’intégration des nouvelles immeubles les
terrains voisons aux projets qui peuvent être exploités à l’aménagement de son
environnement et sa protection contre l’étalement urbains et les immeubles ayant un
caractère archéologique ou patrimonial peuvent être aussi objet de l’expropriation le
souci de législateur a ce niveau est en admettant une lecture approfondie au termes de
l’article 4 de la loi de juillet 2016 c’est de chercher à relancer l’économie qui se voit
aujourd’hui en état d’alerte cependant cette position qui se présente par la volonté de
législateur d’élargir et d’adopter la technique de l’extension de domaine a engendré
des conséquences négatives ou droit de propreté d’où on a touché au caractère sacré
de ce droit au profil de l’état des collectivités locales des établissements et entreprises
publiques avec la loi de 11 juillet 2016 le droit de propreté a été décliné par
conséquence l’expropriation pour cause de l’utilité publique devient un principe au
détriment de droit de propreté qui devient exception .
Le déclin de droit de propreté :
En liaison l’article 41 de la constitution en déduit que le droit de propreté est garantie
d’où il est intouchable en toute circonstance sauf dans des cas prévus par la loi il en
découle de cet article que le droit de propriété est sacré il ne faut en aucun cas touché
à ce dernier le droit de propreté est aussi un principe de base cependant avec la loi de
juillet 2016 , le droit de propreté a été déplacé pour devenir une exception est
l’expropriation pour cause d’utilité publique devient en revanche un principe en peut

tirer cette remarque en lisant l’article 4 et la liste nominative établie par le législateur
en lisant cette liste on constate que le législateur à citer sept type de terrains (bâti et
non bâti ) qui peuvent être objet de l’ expropriation ce qui nous permet à déduire que
l’ expropriation pour un intérêt publique et devenu un principe sous l’effet de
l’extension de domaine d’expropriation adapté par la législateur dans son article 4 en
conséquence le droit de propreté à été décliné néanmoins le législateur à prononcer
expressément dans son article 2 que l’ expropriation est prononcé à titre
exceptionnelle en consultant la liste nominative des immeubles objets de l’
expropriations pour cause d’utilité publique en particulier le type sept de dite
immeuble ayant un caractère archéologique ou patrimonial ou historique et à la base
d’une lecture approfondie on déduit que le législateur a abusé lorsque il a immixé ce
type des immeubles dans la liste car ceci ne peut en aucun cas être un champ d’un
investissement afin de réaliser un projet à caractère publique puisque ce type marque
l’identité de chaque pays est son cachet particulier .
La composition de la commission de l’acquisition au profit des projets publique
Une commission sous le nom commission des acquisitions au profit des projets
publics a été créé par a loi de 11 juillet 2016 est qui vient pour remplacer celle qui a
été créé par la loi n°26 de 14 novembre 2003 qui a porté le nom commission
d’investigation est de conciliation on lisant l’article 16 de la loi de 11 juillet 2016 on
constate que la commission a un caractère administratif il est créé) dans chaque
gouvernorat une commission administrative permanente dénommé « commission »
des acquisitions au profit des projets publique » la commission est présidé par le
gouverneur ou son représentant rappelons que le juge a été écarté de cette
composition il faut souligné à ce niveau que ladite commission semble inefficace en
l’absence de juge
dans la mesure de juge peut donner une certain dynamique au dossier relative à l’
expropriation et qui sont remis sur la table de la commission pour saisine il faut
souligné que la présence de juge dans cette composition est indispensable en
particulier le juge qui est spécialiste en matière foncière parce que le gouverneur
même si il a des connaissances en domaine foncier son travail reste incomplet et le

travail de juge à ce niveau sera excellent parce qu’il va combler les lacunes laisser par
l’administrateur qui est représenté par le gouverneur.
La mission de la commission des acquisitions au profit des projets publics :
Comme son nom l’indique la mission de la commission est d’acquiert un immeuble au
profit de projet publique le souci de législateur lors de la création de ladite
commission est de rendre le domaine de l’ expropriation plus efficace quant à la
commission d’investigation est de conciliation qui a été créé par la loi de 14
novembre 2003 cette commission a manqué d’efficacité car elle admet la conciliation
en priorité d’où il a procédé à l’arrangement avant l’admission de la voie judiciaire la
commission crée par la loi 11 juillet 2016(commission des acquisitions aux profit des
projets public(est chargé d’acquisition de la chose immobilière pour le motif intérêt
publique le souci de législateur est de dynamiser l’économie qui se voit dans une
situation alarmante on admettant de détente un grand nombre des terrains cet acte de
se manifeste par l’expropriation est anticipé par des travaux préparatoires prévues par
les articles de 17-18-19 nouveau de la présente loi qui sont comme suit : la
transmission de dossier d’ expropriation à l’expropriation , le dossier est traduit au
gouvernorat en deuxième étape il est transmis de nouveau à la commission pour
saisine puis la face final qui est la publicité .

Conclusion :
Lorsque le législateur a procédé à la réforme de 11 juillet 2016 est avait un souci qui
se manifeste par sa nouvelle vision de crée une plateforme basé sur l’investissement
est la relance des projets publiques qui ont été à un certain temps abandonnés on
admettant l‘opération de l’expropriation c’est une nouvelle initiative prise par l’Etat
et qui traduit un changement au niveau des décisions au profit de groupe social en
d’autre terme de l’intérêt général.

M. Miaad Ikram

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