المقالات القانونية باللغة الفرنسية

Réflexion sur la loi N° 53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d’utilité publique Des acquisitions au détriment de droit de propriété

M. Miaad Ikram Le droit de propriété est un droit adopté par plusieurs conventions et chartesinternationales aussi bien que la constitution de 27 janvier 2014 dans son article 41qui dispose que « le droit de propreté est garanti il ne peut y être porté atteinte quedans les cas est avec …

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